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Quelles sont les sanctions pour un défaut de contrôle technique ?
Un défaut de présentation du contrôle technique en France est une grave infraction au code de la route.
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules en circulation ne dépassant pas 3,5 tonnes depuis 1992. Il permet de vérifier si le véhicule est conforme aux normes de circulation en vigueur. Il s’évalue selon plusieurs points de contrôle qui sont aujourd’hui fixés à 133 points depuis la réforme du 20 mai 2018.
Les forces de l’ordre vous sanctionneront si vous faites preuve, lors d’un contrôle, d’un défaut, d’un oubli, ou d’un retard du contrôle technique. Pour prouver votre passage au contrôle technique, n’oubliez votre timbre sur votre certificat d’immatriculation, ou votre attestation délivrée par votre contrôleur.
Les sanctions pour défaut de contrôle technique
Exemple : les forces de l’ordre vous contrôle à bord de votre véhicule qui a 10 ans et vous n’avez pas effectué de contrôle technique depuis 3 ans.
Le défaut de contrôle technique engendre une contravention de 4ème classe.
Les sanctions encourues sont donc :
- Aucune perte de points sur le permis de conduire du conducteur ou du propriétaire du véhicule
- Amende forfaitaire de 135 euros
- Éventuelle immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre jusqu’à ce que le contrôle technique soit effectué. Remise d’une fiche de circulation provisoire qui permet d’aller faire son contrôle technique.
- Dans certains cas particuliers, une mise en fourrière peut être imposée.
Le cout total de l’amende varie selon plusieurs éléments :
- Amende minorée : 90 euros (réglée dans les 15 jours après le PV)
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende majorée : 375 euros (non contestée ou non payée pendant 45 jours)
- Amende maxima 750 euros
Ce que dit la loi
"Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite."
Fiche de circulation provisoire
Si le conducteur voit son véhicule se faire immobiliser par les forces de l’ordre suite à un défaut de contrôle technique, il peut se faire retenir son certificat d’immatriculation pendant une semaine. Les forces de l'ordre donnerons alors une fiche de circulation provisoire au conducteur pour qu’il puisse effectuer le contrôle technique. Une fois le contrôle effectué, l’automobiliste pourra récupérer son certificat d’immatriculation la gendarmerie ou au commissariat.
Contrôle technique : délais et obligations
Le contrôle technique est imposé à tous les véhicules qui ont plus de 4 ans. Il concerne :
- Les voitures particulières
- Les véhicules utilitaires légers (inférieur ou égale à 3,5 tonnes)
- Les camping-cars (inférieur ou égale à 3,5 tonnes)
Le contrôle technique doit être fait obligatoirement dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Cette date est bien entendu inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Ensuite, le contrôle technique est à renouveler tous les 2 ans.
Achat d’un véhicule neuf
Pour l’achat d’un véhicule neuf comme expliqué ci-dessus, vous pouvez attendre 3 ans et demi à compter de la date de la première mise en circulation.
Exemple : Vous achetez une voiture neuve le 1er novembre 2015, vous pourrez réaliser votre contrôle technique entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019 au plus tard.
Achat d’un véhicule d’occasion
Lorsque vous acheté une voiture d’occasion la démarche est différente. Si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur doit vous impérativement vous remettre la preuve d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Ce document doit vous être remis avant la conclusion de la vente sans quoi vous ne pourrez pas créer votre certificat d’immatriculation. Vous devrez ensuite effectuer un contrôle technique tous les deux ans.
Vendre un véhicule d’occasion
Pour vendre un véhicule d’occasion, le contrôle technique est :
- Optionnel lors d’une vente avec un professionnel (concessionnaire, garagiste, etc…).
- Obligatoire lorsque la vente se fait entre particuliers, comme expliqué plus haut.
Points de contrôle et réforme de 20 mai 2018
Depuis la réforme du 20 mai 2018, le contrôle technique a été renforcé et compte désormais 133 points de contrôle alors qu’il en comptait 123 auparavant.
Ces points de contrôle sont répartis en plusieurs catégories :
- Identification (8 points de contrôle) : plaque d’immatriculations, énergie moteur etc.
- Freinage (20 points de contrôle) : frein de service, frein de secours, plaquettes de frein etc.
- Direction (13 points de contrôle) : Volant de direction, colonne de direction etc.
- Visibilité (7points de contrôle) : cette catégorie concerne le pare-brise, les rétroviseurs intérieurs et extérieurs etc.
- Éclairage, signalisation (22 points de contrôle) : tout ce qui a un lien avec les feux de votre véhicule.
- Liaisons au sol (18 points de contrôle) : les suspensions, amortisseurs, roues, jantes etc.
- Structure carrosserie (20 points de contrôle) : porte, châssis, capot, ailes etc.
- Équipements (7 points de contrôle) : ceintures, avertisseur sonore, airbags etc.
- Organes mécaniques (13 points de contrôle) : moteur, boite, pont, transmission, réservoir de carburant etc.
- Pollution, niveau sonore (4 points de contrôle) : bruit moteur, teneur en CO, opacité des fumées d’échappement.
Cette liste regroupe toutes les catégories et quelques exemples de points de contrôle qui seront analysés lors du contrôle technique de votre véhicule.
Où faire le contrôle technique ? déroulement, justificatifs, prix
Pour faire votre contrôle technique, vous devrez trouver un centre de contrôle agrée, il en existe plus de 6000 en France. Vous pouvez faire réaliser votre contrôle n'importe où sur le territoire français, il n'est pas nécessaire que le centre soit situé dans le département d'immatriculation du véhicule.
Déroulement
Une fois que vous aurez trouvé un centre de contrôle agrée, vous devrez remettre votre certificat d’immatriculation au garagiste. Dans un cas de perte de ce document, vous devrez remettre une fiche d'identification fournie par la préfecture ainsi qu'une déclaration de perte de carte grise.
Le garagiste procèdera donc ensuite à la vérification de tous les points de contrôle mentionnés ci-dessus. La durée d’un contrôle technique est d’environ 30, 40 minutes. Vous n’êtes pas obligé de rester et d’être présent au garage pendant le contrôle.
Une fois que le contrôle est effectué, une vignette CT (contrôle technique) sera collée sur le véhicule avec notamment la date du prochain contrôle inscrite dessus. Cette vignette ne signifie pas que le véhicule est en état irréprochable.
Le contrôleur agrée mettra ensuite un timbre sur le certificat d’immatriculation avec la lettre :
- S : il y a des défauts et ceux-ci oblige le conducteur à procéder à une contre-visite.
- A : des défauts ont été relevés mais la contre-visite n’est pas obligatoire
Voici une liste qui regroupe les résultats que l’on peut obtenir à la suite de son contrôle technique :
- Absence de défaillance majeure ou critique : avis favorable, pas de contre-visite, contrôle valable 2 ans.
- Défaillances majeures : avis défavorable, contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle, contrôle valable 2 mois jusqu’à la contre visite.
- Défaillances critiques : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle, contrôle technique invalide.
Depuis le 20 mai 2018, il existe des cas de défaillances critiques qui regroupent une série de défauts considérés comme les plus importants et représentant un danger grave et imminent pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Exemple : un disque de frein cassé, une transmission défaillante ou une roue mal fixée. Si un défaut de ce type est relevé, la validité du contrôle technique n'est que d'une seule journée : l'automobiliste doit immédiatement procéder à la réparation pour pouvoir rouler.
Prix
Le prix d’un contrôle technique varie selon plusieurs éléments mais il se situe toujours aux alentours de 70 euros. Certains départements sont plus chers que d’autres. À Paris, un contrôle technique peut couter jusqu’à 100 euros.
Si vous souhaitez trouver un contrôle technique pas cher, comparez les prix pratiqués par les différents centres agrées en les appelant ou en regardant les tarifs proposés sur leur site internet.
Faire la contre-visite
Certains défauts constatés sur le véhicule ont besoin d’une réparation (freins, direction des roues, éclairage...). Le conducteur devra donc faire une contre-visite. Celle-ci doit se passer dans les 2 mois qui suivent le premier contrôle technique. Si le délai de contre-visite est dépassé, le propriétaire du véhicule doit refaire le contrôle technique.
Dès lors que la contre-visite est passée, la date limite du prochain contrôle technique est calculée à partir de la date du contrôle initial, et non de la date de la contre-visite.
Exemple : pour un contrôle technique passé le 5 janvier 2018 et une contre-visite passée le 1er mars 2018, la date limite du prochain contrôle technique sera fixée au 5 janvier 2020.
Indemnisation de l'assurance en cas d'accident de la route
Les indemnisations ne seront pas automatiquement annulées en cas d’accidents de la route avec un défaut de contrôle technique obligatoire.
En cas d’accident non responsable
Si le conducteur qui roule sans contrôle technique est victime d’un accident, c’est l’assurance auto de celui qui est en faute qui devra indemniser tous les dommages subis. L’indemnisation se fait au titre de la responsabilité civile obligatoire.
Article L211-1 du code des assurances :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. »
Cela veut dire que le défaut de contrôle technique de la victime n'a aucune conséquence si celle-ci n’est pas responsable de l’accident. Elle sera indemnisée, même si sa voiture ou celle du responsable est en infraction sur le contrôle technique ou pas.
En cas d’accident responsable
Si le conducteur n’a pas effectué le contrôle technique de son véhicule et qu’il est le responsable de l’accident, la diminution, voir le refus d’indemnisation des dommages de la part de son assureur peut arriver. Si le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident et qu’il fait partie des exclusions de garantie, l'étendue des garanties facultatives pourra être diminuée, voire annulée.
Aussi, les dommages matériels et corporels subis par le fautif seront à sa propre charge. Certaines compagnies d’assurance proposent de couvrir le conducteur fautif même si celui-ci n’a pas procédé au contrôle technique de son véhicule. Il faut donc bien vérifier son contrat au préalable et se renseigner auprès de son assurance pour connaitre toutes les modalités de circulation.
Quoi qu’il en soit, le contrôle technique vise surtout à prévenir les risques d’accidents. Il faut toujours garder à l’esprit qu’un véhicule en disfonctionnement représente un danger pour les autres utilisateurs de la route.
