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Infraction et législation

Liste des Infractions et législation

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire. Le nombre maximal de points est de 12 pour le permis et de 6 pour le permis probatoire. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.

Tableau récapitulatif de récupération de points automatiques suite à un délai sans infraction :

Nombre de points retirés Infraction commise Délai de récupération des points Conditions
1 Infraction de  1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe  6 mois Ne commettre aucune infraction
En cas d'infraction, ce point est perdu et récupérable au bout de 2 ans sans infraction.
2 ou + Infraction de 1ère ou de 2e ou de 3e classe  2 ans Ne commettre aucune infraction
Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit 3 ans Ne commettre aucune infraction

 

Barème des retraits de points :

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants :

Catégorie d'infraction Infraction : alcool ou stupéfiants Nombre de points retirés
Contravention - 4è classe Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) 6
Délit Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste 6
Délit Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste 6
Délit Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang 6
Délit Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants 6
Délit Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique 6

 

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse :

Classe de contravention Excès de vitesse Nombre de points retirés
3è classe Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 1
4è classe Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 2
4è classe Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 3
4è classe Excès de vitesse ⩾r à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4
5è classe Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 6
5è classe Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 6

 

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement (Contravention de 4è classe) :

Circulation et stationnement Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue 1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3
Dépassement dangereux 3
Franchissement de ligne continue 3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 3
Changement de direction sans avertissement préalable 3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3
Stationnement dangereux 3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 3
Refus de priorité 4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4
Circulation en sens interdit 4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 6

 

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité :

Classe de contravention Casque ou ceinture de sécurité Nombre de points retirés
3è classe Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants 1
4è classe Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque 3
4è classe Défaut de port de ceinture de sécurité 3

 

Infractions liées au véhicule :

Classe de contravention Vitres Nombre de points
4è classe Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 3
4è classe Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 3

 

Délits :

Délits Nombre de points retirés
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire 6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois 6

 

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez consulter le site Télépoints du ministère de l’intérieur.

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le Ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul. A réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule

 

Important : Vous pouvez encore faire un stage pour récupérer des points tant que vous n’avez pas été notifié par la lettre 48 SI en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Les permis probatoires :

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage obligatoire en cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, stage proposé par le procureur de la République pour éviter une peine, stage imposé par le juge comme peine complémentaire à une autre sanction (amende, suspension du permis, etc). Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

 

Vous avez perdu 2 points et vous souhaitez les récupérer :

En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

 

Vous avez perdu au moins 3 points et avez l’obligation de suivre un stage :

En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Celle-ci vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

 

Vous souhaitez éviter une sanction judiciaire ou devez faire un stage en complément d’une peine :

En cas d'infraction, le procureur de la République ou le juge peuvent vous demander de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...) ou en complément d’une sanction.

Dans ces deux cas, le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

 

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