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Invalidation de permis et réception de la lettre 48SI
Au cours de sa vie sur les routes françaises, un conducteur peut à tout moment être soumis à une invalidation du permis de conduire si son solde de points atteint 0. Cette invalidation prendra effet une fois que le conducteur aura reçu la lettre 48SI.
Un conducteur en possession d’un permis invalide n’a plus le droit de conduire et devra repasser son permis après 6 mois pour retrouver la permission de circuler librement sur la route.
La lettre 48SI, qu’est-ce que c’est ?
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur qui a pour but d’informer le conducteur de son invalidation de permis de conduire à cause d’un solde de point qui atteint zéro.
Exemple : un conducteur n’a plus que 6 points sur son permis de conduire et se fait verbaliser pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h qui entraine la perte de 6 points. Dans ce cas de figure, son solde de points descendra à 0. Il recevra donc la lettre 48SI lui informant que son permis est invalide.
Pour résumer, la lettre 48SI :
- Est envoyée par le Ministère de l’Intérieur
- Rend l’invalidation du permis officielle
- Récapitule toutes les pertes de points du conducteur
- Oblige le conducteur à rendre son permis dans les 10 jours
Conseil : afin d’éviter une invalidation du permis de conduire, sachant que certaines infractions coutent jusqu’à 6 points, nous vous conseillons d’effectuer un stage de récupération de points volontaire dès que votre solde atteint 6 points.
Grace à un stage, vous pourrez récupérer 4 points sur votre permis de conduire en seulement 2 jours. Vous pouvez trouver un stage de récupération de points très facilement sur plusdepoints.fr. Nous référençons plus de 12 000 stages agréés dans toute la France et nous garantissons à tous les conducteurs de leur proposer les stages les moins cher du marché près de chez eux.
Quel est le délai pour recevoir la lettre 48SI ?
Il faut compter entre 2 et 4 mois après le paiement de l’amende pour recevoir votre lettre 48SI.
Cependant, ce délai peut prendre plus de temps dans certains départements. Tout dépend de la préfecture dont vous dépendez.
Note importante : tant que vous n’avez pas reçu votre lettre 48SI, votre permis est encore valide, nous y reviendrons, mais c’est le meilleur moment pour effectuer un stage de récupération de points pour ne pas perdre votre permis de conduire.
Réception et signature de la lettre 48SI
La réception de la lettre 48SI par courrier recommandé avec AR engendre directement l’invalidation du permis de conduire. Une fois que le formulaire 48SI est signé, le conducteur se voit dans l’obligation de rendre son permis de conduire en Préfecture dans les 10 jours suivant la signature.
Le retrait de permis devient donc définitif jusqu’à ce que le conducteur repasse les examens du permis de conduire. Il doit bien évidement réussir les épreuves s’il veut retrouver le droit de conduire.
La loi est très claire concernant ce sujet :
« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. »
Lorsqu’un conducteur se retrouve avec un permis invalide, il doit obligatoirement repasser les épreuves du permis de conduire.
Conditions pour repasser son permis de conduire :
- Attendre un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre 48SI.
- Ou 1 an si le conducteur subit une deuxième invalidation pendant 5 ans.
Pour obtenir son nouveau permis de conduire, le conducteur doit effectuer les démarches suivantes :
- Suivre un examen médical.
- Réaliser un examen psychotechnique.
- Repasser l’épreuve pratique (conduite) si le conducteur était en période probatoire.
- Repasser l’épreuve théorique (code de la route).
Un conducteur ayant 3 ans de permis ou plus ne sera pas dans l’obligation de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire. Seuls les conducteurs en période probatoire devront repasser les deux épreuves ; conduite ET code.
La législation nous en dit plus sur ce sujet :
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »
« II. Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »
Note importante : si personne ne reçoit le courrier recommandé (lettre 48SI), et qu’un délai de deux semaines passe, la date d’invalidité du permis de conduire sera celle figurant sur l’avis de passage.
Pour finir, il ne faut pas oublier que refuser de remettre son permis de conduire en Préfecture suite à la réception de la lettre 48SI entraine directement une amende de 4500 € et une peine de prison de 2 ans.
« III - Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Est-il possible de faire un stage de récupération de points
Une fois votre lettre 48SI reçue, il est impossible d’effectuer un stage de récupération de points.
Étant donné que cette lettre notifie que votre permis de conduire est invalidé, vous ne pouvez plus récupérer de points avec un stage.
Vous retrouverez votre droit de conduire après un délai de 6 mois et après avoir repasser les épreuves nécessaires à la récupération de votre permis de conduire.
48SI non reçue, que faire ?
Il est rare de voir son permis invalidé sans avoir reçu au préalable la lettre 48SI. Le Ministère de l’Intérieur suit une procédure fiable et précise, il est donc peu courant de ne pas recevoir sa lettre 48SI. Si vous n’avez pas encore reçu la lettre 48SI après avoir payé votre contravention, vous pouvez encore sauvez votre permis de conduire !
Même si votre solde de points atteint un nombre nul votre permis peut encore être valide si vous n’avez pas reçu de lettre 48 SI.
La première chose à faire est de vous connecter sur le site télépoints-info ou de vous rendre en Préfecture afin de voir si votre permis est encore valide. Si celui-ci n’est pas annulé, il est temps de faire un stage de récupération de points !
Suivre un stage avant la lettre 48SI
Si vous n’avez pas encore reçu votre courrier et que votre permis de conduire n’est pas annulé, vous pouvez suivre un stage de récupération de points pour récupérer 4 points sur votre permis et ainsi éviter son invalidation.
Chez plusdepoints, vous pouvez trouver un stage rapidement depuis notre barre de recherche. Assurez-vous de ne pas avoir reçu votre lettre et inscrivez à un stage de récupération de points avant que votre permis soit annulé.
Attention : pour effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI il ne faut pas avoir un solde de points inférieur à – 3 points.
Les recours : contester la lettre réf 48SI
Il est possible de contester la lettre réf 48SI et l’invalidation du permis de conduire en faisant appel à un avocat du permis de conduire spécialiser en droit routier.
Deux possibilités sont donc envisageables
Recours gracieux
Dès la réception de la lettre 48SI, le conducteur dispose de deux mois pour réaliser un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire auprès du ministre de l'intérieur).
Voici quelques exemples :
- Procès-verbal irrégulier
- Erreur de calcul dans le retrait de points
- Manque d’informations du ou de plusieurs retraits de points
À la suite de ces démarches et de ce recours gracieux, le FNPC dispose de deux mois pour répondre. Dans la plupart des situations, trois cas sont possible :
- Aucune réponse dans les deux mois, c’est un refus
- Réponse défavorable
- Retour sur la décision et annulation du retrait de points
Recours contentieux
Si la réponde du FNCP est défavorable, le conducteur dont le permis a été annulé a deux mois pour aller en justice et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
