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Tous les stages proposés sont agréés par la préfecture
Quelles sont les règles et les sanctions du non-port de la ceinture ?
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur ainsi que pour tous les autres passagers du véhicule.
Ne pas attacher sa ceinture de sécurité peut vous coûter très cher : vous écoperez d’une contravention avec amende suivie d’un retrait de points sur votre permis de conduire.
Infraction commise par le conducteur pour non-port de ceinture
Le non port de la ceinture de sécurité est contraire au code de la route. Le montant de l’amende que vous avez à payer varie selon la classe de l’infraction commise ainsi que suivant la date à laquelle vous effectuez le paiement. Dans le cas présent, ne pas attacher sa ceinture de sécurité est une contravention de 4ème classe.
Voici les sanctions encourues :
- Retrait de trois points sur le permis
- Amende forfaitaire de 135 euros (tarif standard)
Cependant, les infractions de 4ème classe peuvent être majorée ou minorée. Si vous régler l’amende sous trois jours (si vous avez reçu l’avis en mains propres) ou sous 15 jours (si le PV a été envoyé à votre domicile), le prix sera inférieur à l’amende standard.
Dans le cas inverse, en cas de retard de paiement, elle est majorée, c’est à dire que le montant de l’amende augmente.
Voici le montant d’une amende minorée et majorée :
- Amende minorée : 90 euros
- Amende majorée : 375 euros.
Attention : ce n’est qu’après le paiement de l’amende que le retrait de vos points sera effectué.
Si des points manquent sur votre permis de conduire et que vous êtes soucieux de les récupérer, des stages de récupération de points sont disponibles sur plusdepoints.fr.
Ces stages se déroulent sur deux jours comportent de nombreux avantages :
- Ils ne comportent pas d’examens
- Ils sont agrées par la préfecture de votre département
- Deux animateurs vous encadrent afin de vous sensibiliser aux questions de la sécurité routière
- Ils permettent de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire
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La législation et la ceinture de sécurité
Que ce soit à l’avant ou à l’arrière du véhicule, la législation est la même : la ceinture de sécurité est obligatoire dans les deux cas. Elle permet de limiter les mouvements involontaires des automobilistes en cas de collision ou de freinage brusque.
L’énergie dégagée de la vitesse est absorbée par la ceinture de sécurité. Cela permet d’éviter que les passagers soient projetés hors du véhicule ou contre des obstacles et donc d’éloigner le risque de blessures ou même de décès.
La ceinture est réglable, afin que chaque usager puisse l’ajuster à sa taille et à sa morphologie. Pour qu’elle soit efficace, elle doit être bien positionnée et ne pas être détendue.
C’est au conducteur qu’incombe la responsabilité de s’assurer que tous les occupants de sa voiture soient bien attachés. Les voitures récentes sont maintenant équipées d’un signal lumineux et sonore qui aide à ne pas l’oublier.
Voici un extrait de la loi sur le permis de conduire qui stipule :
« En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. »
Il est important de préciser que chaque siège avec ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne seulement. D’où le fameux slogan d’une campagne de prévention pour la sécurité routière : « 1 personne = 1 place = 1 ceinture ».
Non port de la ceinture de sécurité par un passager
Si c’est un passager qui ne porte pas sa ceinture de sécurité, c’est lui qui écopera d’une amende suite à une infraction de 4ème classe. Le montant de l’amende à payer par le passager est le même que celui que doit payer le conducteur en cas de non port de la ceinture de sécurité :
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende minorée : 90 euros
- Amende majorée : 375 euros
Mais attention : dans le cas présent, aucun point ne sera retiré du permis de conduire du passager ni de celui du conducteur. En effet, le passager est en infraction mais il n’est pas en train de conduire le véhicule, on ne peut donc pas lui retirer de point.
Si le passager en question est mineur, c'est-à-dire s’il a moins de 18 ans, c’est au conducteur du véhicule que revient la responsabilité et c’est lui qui devra s’acquitter de l’amende en question. Veillez donc bien à ce que vos enfants portent bien leur ceinture de sécurité à tout moment.
Ceinture non obligatoire
Cependant, la législation permet à certaines personnes dans plusieurs cas de figure de ne pas porter la ceinture de sécurité. Cela s’applique surtout aux personnes dont le métier demande de s’arrêter fréquemment en voiture.
Voici les différents cas qui sont dispensés de ceinture de sécurité :
- Les chauffeurs de taxi dans l’exercice de leurs fonctions
- Pour tous les occupants d’un véhicule des services publics. Ceci n’est valable qu’en agglomération.
- Pour les personnes à bord d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte, comme par exemple la poste ou d’autres entreprises de livraison. Encore une fois, cette prérogative n’est valable qu’en agglomération.
- Pour tout conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire en intervention d’urgence. Ceci concerne par exemple les pompiers ou les ambulances
D’autres exceptions sont faites pour certains cas particuliers :
- Pour tout conducteur ou passager dont la morphologie n’est pas adéquate au port de la ceinture de sécurité. Il peut s’agir ici des personnes en situation de handicap.
- Grâce à un certificat médical d’exemption, qui dispense du port de la ceinture de sécurité. Ce dernier doit impérativement mentionner sa durée de validité.
Attention : si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez être en possession de votre certificat à tout moment, afin de pouvoir le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Ce que dit la loi :
« II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La ceinture de sécurité dans l'autocar
Tout conducteur d’un autocar doit impérativement porter sa ceinture de sécurité comme tous les autres conducteurs de véhicule, à l’exception des cas particuliers mentionnés ci-dessus. La sanction encourue par le chauffeur est donc la même :
- Un retrait de trois points sur son permis de conduire
- Une amende forfaitaire de 135 euros
- Une amende minorée de 90 euros
- Une amende majorée de 375 euros
L’obligation du port de la ceinture doit être mentionnée dans le bus par écrit, et signalée verbalement par le conducteur. Par contre, le conducteur d’autocar n’est pas responsable du non port de la ceinture de sécurité par ses passagers, même s’ils ont moins de 18 ans.
Tout passager n’ayant pas attaché sa ceinture dans un autocar écope de la même amende que s’il avait été en infraction dans un véhicule standard, à savoir d’une amende forfaitaire de 135 euros, minorée ou majorée selon la date et la rapidité de paiement. Par contre, aucun point ne lui est retiré sur son permis de conduire.
Note importante : dans la majorité des autocars, sauf pour les places situées tout à l’avant du véhicule, la ceinture est souvent ventrale avec deux points d’attache.
La ceinture de sécurité pour femme enceinte
Le port de la ceinture de sécurité est également obligatoire pour les femmes enceintes, à l’avant et à l’arrière du véhicule comme le stipule le code de la route.
La ceinture n’est pas dangereuse ; elle est même doublement importante, protégeant aussi bien la future maman que l’enfant à naître en cas de choc ou de freinage brusque. Cependant, la femme enceinte peut privilégier les places situées à l’arrière du véhicule, jugées plus sûres.
La sanction encourue par les femmes enceintes reste donc la même que pour tout usager :
- Une amende forfaitaire de 135 euros
- Suivie d’un retrait de trois points si la femme est la conductrice
- Ou seulement l’amende forfaitaire, minorée ou majorée si la femme est un passager du véhicule.
En 2013, l’American Journal of Preventive Medecine publiait une étude qui démontre que les accidents de la route sont la cause la plus importante de traumatismes pendant la grossesse. L’importance de l’airbag est soulignée par cette étude, en complément de la ceinture de sécurité pour réduire les risques d’un accouchement prématuré ou d’une rupture du placenta.
Pour que la ceinture de sécurité soit efficace, il faut qu’elle soit mise correctement et ceci vaut tout particulièrement pour les femmes enceintes.
La sangle basse (celle du bas) doit toujours être placée en dessous de la crête iliaque. La crête iliaque est la partie supérieure de l’os iliaque, situé au niveau de la ceinture pelvienne. Cette sangle ne doit surtout pas être placée au milieu du ventre mais au dessus des hanches. La sangle diagonale doit être située entre la poitrine.
Veuillez noter que certaines marques proposent des adaptateurs ou des guides utilisables dès le deuxième mois de grossesse, qui repositionnent automatiquement la ceinture de sécurité pour apporter plus de confort et de sécurité à la future maman.
La ceinture à partir de quel âge ?
Tout enfant doit obligatoirement être installé de façon sécurisée à bord d’un véhicule. Il existe plusieurs alternatives selon l’âge et le poids de l’enfant :
- Pour les bébés jusqu’à 13Kg maximum : ils sont installés dans un siège spécial « coque » ou dans un lit nacelle, dos à la route sur le siège passager avant.
- Pour les jeunes enfants de 9 à 18kg : ils peuvent être placés dans un siège auto équipé d’un harnais qui fait face à la route
- Pour les plus grands, jusqu’à 10 ans : ils sont assis dans ce qu’on appelle des sièges rehausseurs. Ils ont pour rôle de surélever l’enfant. Attention, depuis 2017 l’utilisation de rehausseurs sans dossiers est prohibée.
Ce n’est qu’à partir l’âge de 10 ans, ou si l’enfant mesure plus d’1m35 qu’il pourra utiliser la ceinture de sécurité présente telle quelle dans la voiture. Mais si votre enfant dépasse la taille réglementaire avant ses 10 ans, il peut déjà bénéficier de la ceinture de sécurité normale.
Exemple : si votre enfant mesure 1m35 à l’âge de 9 ans, il est tout à fait légal qu’il utilise la ceinture de sécurité.
Ce que dit la loi :
« II.-De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids. »
Toutefois, des exceptions existent et certains enfants dans des cas particuliers sont dispensés du port de la ceinture de sécurité : si son anatomie ne lui permets pas d’en porter une, ou si l’enfant est transporté dans les transports en commun par exemple.
Voici ce que stipule la loi pour ces exceptions :
« III.-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun. »
