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Défaut de présentation de la carte grise : Introduction
Tous les automobilistes français doivent obligatoirement avoir les documents nécessaires sur eux lorsqu’ils prennent le volant. Ceci concerne aussi la carte grise, ou certificat d’immatriculation.
La carte grise est comme qui dirait le passeport du véhicule. Elle comporte toutes les informations relatives à la marque, le numéro d’immatriculation, le nombre de chevaux fiscaux ou encore la première date de mise en circulation. Elle comporte également des informations sur le propriétaire du véhicule notamment son nom et son adresse actuelle.
Lorsqu’il est contrôlé par les forces de l’ordre, le conducteur est dans l’obligation de présenter ce document sous peine de commettre une infraction au code de la route.
Pour rappel, la carte grise est désormais appelée certificat d’immatriculation et ce depuis 2009. Cependant, les conducteurs ont gardé le reflexe d’utiliser l’expression « carte-grise » dans le langage courant.
Amende pour non-présentation de la carte grise
Si au moment d’un contrôle par les forces de l’ordre un conducteur n’est pas en possession de sa carte grise, il sera sanctionné par une contravention de 1ère classe :
- Amende forfaitaire de 11 euros
- Amende minorée non applicable
- Amende majorée de 33 euros
- Aucune perte de points sur le permis de conduire
Ce que dit la loi
D’après l'article R233-1 du code de la route :
"Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."
Carte grise volée ou perdue
En cas de vol ou de perte de la carte grise, il est possible d’en obtenir une nouvelle en préfecture.
Avant toute chose, pour le vol de votre carte grise, il faut prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Pour ce faire, munissez-vous :
- De votre pièce d’identité valide et à jour
- Du formulaire CERFA n°13753*02 rempli et signé pour obtenir le tampon de la police.
Si vous perdez votre carte grise, ou que celle-ci est trop abimée, vous n’etes pas obligé de le déclarer aux forces de l’ordre, mais vous serez tout de même dans l’obligation de remplir ce formulaire et de le ramener signé en préfecture ou en sous-préfecture.
Vous pouvez aussi demander un duplicata de votre carte grise auprès de la préfecture de votre département, par courrier, ou en vous rendant directement dans celle-ci.
Munissez-vous des pièces suivantes :
- Le formulaire formulaire n°13750*05 à remplir et à signer en cochant la case « duplicata »
- Une pièce d’identité en deux exemplaires (original et copie)
- Le formulaire formulaire CERFA n°13753*02 avec le tampon des forces de l’ordre
- Un justificatif de domicile (original et copie)
- Le justificatif de votre contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans
- Le prix des redevances et des taxes que vous pouvez aussi payer par chèque.
Bien évidemment, tout cela à un prix, celui-ci varie en fonction de différents critères :
- L’âge de votre véhicule, calculé par rapport à la date de première mise en circulation.
- Le genre du véhicule : il est moins cher d’immatriculer un deux roues qu’une voiture par exemple. Pour les deux roues de 50 cm3 c’est gratuit.
- La taxe régionale : Chaque région fixe le montant de la taxe, c’est pourquoi celle-ci peut varier d’une région à l’autre. Elle dépend également de la puissance fiscale du véhicule (du nombre de chevaux fiscaux)
- La taxe professionnelle : elle ne concerne pas les voitures de particuliers mais seulement les voitures utilitaires comme les véhicules de transport de marchandise ou transport en commun.
- La taxe sur la pollution : elle est calculée avec le taux d’émission de CO2 du véhicule. Les véhicules les plus polluants sont taxés davantage ce qui est compréhensible.
- La taxe de gestion : elle concerne toutes les demandes de carte grise et correspond au montant de 4 euros.
- La redevance d’acheminement : c’est le prix d’acheminement de la carte grise à votre domicile par lettre suivie. Elle est au prix de 2,76 euros, qui sont versés au bénéfice de l’Imprimerie Nationale.
Lorsque vous aurez complété et déposé votre dossier, vous recevrez un CPI (certificat provisoire d’immatriculation). Il vous permettra de circuler librement pendant une durée totale de 1 mois.
Amende pour non-présentation du certificat au commissariat
Au cours d’un contrôle de police, si vous n’avez pas votre certificat d’immatriculation sur vous, vous disposez d’un délai total de 5 jours pour vous rendre en gendarmerie ou dans un poste de police afin de présenter ce document. Si jamais vous ne présentez pas votre certificat dans ce délai, vous serez sanctionné par une contravention de 4ème classe :
- Amende forfaitaire de 135 euros
- Amende minorée de 90 euros
- Amende majorée de 375 euros
- Amende maxima de 750 euros
- Aucune perte de points sur votre permis de conduire
D’après un texte de loi du code de la route :
"Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
À savoir : votre amende peut être minorée, voir majorée dans certains cas.
- Amende minorée
Vous avez payé votre amende dans les 15 jours suivants votre infraction, dans ce cas elle sera de 90 euros au lieu de 135 euros.
- Amende majorée
Votre amende deviendra majorée si vous ne payez pas ou contestez pas votre amende dans les 45 jours suivants l’infraction pour non-présentation de carte grise au commissariat. Elle sera donc de 375 euros au lieu de 135 euros.
Autres amendes de carte grise
Il existe d’autres amende prévues en ce qui concerne la carte grise d’un véhicule. Étant donné que celle-ci représente le passeport de votre voiture, il est très important de toujours l’avoir sur soi et de la garder à jour.
Amende pour défaut de carte-grise
Tous véhicules à moteur disposé à circuler se doit d’avoir une carte-grise. En cas de défaut de carte grise, le conducteur contrôlé par les forces de l’ordre se verra sanctionné par une contravention de 4ème classe :
- Amende forfaitaire de 135 euros
- Amende minorée de 90 euros
- Amende majorée de 375 euros
- Amende maxima de 750 euros
- Aucune perte de points sur le permis de conduire du conducteur
D’après l’article R322-1 du code de la route :
"Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.
Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.
Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Notez bien qu’il est important de changer l’adresse du propriétaire de la carte grise du véhicule, ou de la mettre à jour lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. Si cette démarche n’est pas effectuée, une sanction pour non-changement d’adresse sur la carte grise est imposée au prévenu.
Amende pour changement d’adresse non effectué sur la carte grise
Un conducteur qui ne fait aucune démarche pour changement d’adresse sur sa carte grise s’expose à une contravention de 4ème classe :
- Aucune perte de points sur le permis de conduire
- Amende de 135 euros
- Amende minorée de 90 euros
- Amende majorée de 375 euros
- Amende maxima de 750 euros
L’amende maxima est imposée lorsque le conducteur en infraction refuse de payer son amende.
D’après l’article R322-7 du code de la route :
"Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Lorsqu’un conducteur change d’adresse, il dispose d’un mois mettre à jour sa carte grise. Sachant qu’en cas d’infraction au code de la route, les PV sont envoyés à votre domicile, il est impératif d’effectuer ce changement d’adresse le plus vite possible pour rester en règle et éviter cette contravention de 4ème classe.
