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Permis de conduire : Que faire en cas d'annulation judicaire ?
L’annulation judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un Juge du tribunal correctionnel après certaines infractions au code de la route, mais aussi après un délit routier ou lors d’une récidive. Elle soumet le conducteur concerné à une interdiction totale et direct de conduire tout véhicule nécessitant un permis pendant toute la durée de l’annulation.
Cette décision peut aussi être prise par le Préfet à la suite d’une visite médicale avec un avis défavorable.
Toutefois, il ne faut pas confondre une annulation judiciaire du permis de conduire et une invalidation de celui-ci. L’invalidation survient après un solde de points qui atteint zéro.
Pour retrouver son droit de conduire à la suite d’une annulation judiciaire, l’automobiliste sanctionné devra repasser les épreuves du permis de conduire après avoir effectué une visite médicale, des tests psychotechniques et en respectant un délai qui lui sera imposé en fonction de l’infraction commise.
Les cas d’annulation judiciaire du permis de conduire
Aujourd’hui, il existe deux types d’annulation du permis de conduire en France :
- L’invalidation du permis de conduire : qui, comme expliqué plus haut, résulte d’un solde de point qui atteint zéro suite à de nombreuses infractions au code de la route.
- L’annulation judiciaire du permis de conduire : elle est prononcée par un le Juge à la suite d’un délit, d’une grave infraction au code de la route, d’une récidive, ou d’un avis défavorable après une visite médicale.
Un conducteur soumis à une annulation du permis ne peut en aucun cas conduire un véhicule qui nécessite un permis. L’annulation est inscrite dans le casier judiciaire de l’automobiliste concerné.
Son permis lui sera donc retiré définitivement, et il n’est pas possible d’effectuer un stage de récupération de points en vue de récupérer son permis de conduire. Aussi, le conducteur sanctionné ne peut pas demander un aménagement avec un permis blanc. Toutefois il peut faire appel à la décision du Juge dans un délai maximum de 10 jours.
Rappel : dans le cas d’une invalidation du permis de conduire pour solde de points, il est possible d’effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI pour récupérer 4 points et éviter l’invalidation du permis de conduire.
Annulation en cas d’infraction grave
Le Juge peut prendre la décision au tribunal correctionnel d’annuler le permis de conduire d’un conducteur :
- En cas de grave infraction au code de la route
- À la suite d’un délit
- Après une récidive (conduite en état d’ivresse, grand excès de vitesse etc…)
Cette sanction sera bien entendu complémentaire avec l’amende encourue suite à l’infraction.
C’est aussi le Juge du tribunal correctionnel qui décidera de la durée pendant laquelle le conducteur n’aura pas le droit de se représenter aux épreuves du permis de conduire. Selon plusieurs critères et surtout en fonction de la gravité de l’infraction commise, cette durée peut aller de 3 ans, à 10 ans, et même à vie dans le cas par exemple d’une récidive d’homicide involontaire.
Dans certaines situations, le conducteur peut voir son permis annulé le jour de l’infraction, ou dans les 24 heures qui suivent la garde à vue en cas de comparution immédiate.
Si l’automobiliste concerné plaide coupable, il peut être amené devant le Procureur de la République pour une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité). La CRPC est une procédure simplifiée qui permet au conducteur de négocier la peine avec un avocat expert dans le code de la route et d’éviter un procès.
Pour raison médicale
Pendant sa garde à vue ou au cours d’une suspension administrative le titulaire du permis en cas d’infraction peut être amené à suivre une visite médicale. Le Préfet peut à la suite de l’avis du médecin, prononcer une annulation du permis de conduire sans attendre la décision du juge.
La loi stipule :
"L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet."
Annulation automatique en cas de récidive
Au cours de la récidive de certaines infractions, l'annulation sera automatique. Le juge prononce un délai pendant lequel il sera interdit au conducteur de repasser le permis avec comme durée maximales :
- Alcool au volant : la conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite maximale autorisée : 3 ans maximum
- Conduite en ayant consommé des stupéfiants : 3 ans maximum
- Refus d’obtempérer en se soumettant aux vérifications menées par les forces de l’ordre (alcootest ou dépistage) : 3 ans maximum
- L’atteinte involontaire impliquant une incapacité de travailler supérieure à 3 mois : 10 ans maximum
- L’homicide involontaire : 10 ans avec la possibilité d’une annulation à vie du permis de conduire.
Dans les cas de récidives, le Juge du tribunal correctionnel prend généralement la décision d’interdire au conducteur de conduire tout véhicule terrestre à moteur quel qu’il soit. Seuls les vélos lui seront autorisés.
Recours et date de la prise d'effet
Lors d’une annulation de permis judiciaire, les voies de recours seront les mêmes que pour une suspension de permis judicaire ; une durée de 10 jours, sauf dans une situation d’exécution immédiate.
Il faut s’adresser à une cour d’appel pour effectuer un recours. Il vous sera alors possible de contacter un avocat spécialisé en permis de conduire afin de chercher avec lui les vices de procédure et pour vous porter conseil dans le but que le juge prononce la nullité de l'annulation du permis.
Le conducteur sanctionné sera informé de l’annulation de son permis de conduire par la remise du formulaire référence 7. Ce papier lui sera remis lorsqu’il rendra son permis au tribunal correctionnel ou auprès des forces de l’ordre. Il devra aussi sur munir de ce formulaire au moment où il souhaitera repasser les épreuves du permis pour retrouver son droit de conduire sur le territoire français.
Une annulation du permis de conduire prend effet :
- Immédiatement si le Juge le décide
- A l’issue du délai de recours (10 jours)
Conduire sans permis pendant une annulation judiciaire
Prendre le volant sans permis de conduire constitue un délit grave. La loi est encore plus sévère pour les personnes conduisant malgré une annulation de permis de conduire.
Ce que dit la loi dans l’article L224-16 du code de la route :
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Lorsqu’un conducteur décide de conduire malgré l’annulation de son permis, il peut être sanctionné de deux ans de prison ainsi que de 4500 euros d’amende.
En plus de ces peines, d’autres sanctions sont possibles :
- La confiscation de votre véhicule
- Peine de travail d’intérêt général (TIG)
- Perte de 6 points sur votre permis de conduire
- La réduction de moitié du nombre maximal de points sur votre permis
Repasser le permis après une annulation judiciaire
À la suite d’une annulation de permis de conduire, le conducteur sanctionné pourra repasser les épreuves pour réobtenir son droit à la conduite.
Il devra cependant :
- Attendre la fin du délai prononcé par le Juge du tribunal correctionnel
- Passer une visite médicale
- Effectuer des tests psychotechniques
Visite médicale
Avant de repasser les épreuves du permis de conduire, vous devez donc effectuer une visité médicale. La demande de celle-ci est gérée par la préfecture de votre département.
Médecin agrée ou commission médicale ?
La liste des médecins agréés du département est à votre disposition en préfecture. En fonction des infractions, il vous sera imposé d’aller voir un médecin aux compétences requises.
Néanmoins, à la suite d’une infraction liée à l'alcool au volant et aux stupéfiants (THC Cannabis), c’est la commission médicale primaire qui sera en mesure de vous donner un avis favorable ou défavorable. Bien entendu, vous serez aussi soumis à une prise de sang à vos frais (30 euros) pour ce genre d’infraction afin de mesurer votre consommation d’alcool et ou de stupéfiant.
Médecin agrée : ce sont des médecins généralistes mais ils ne doivent en aucun cas être votre médecin traitant. La liste de ces médecins est disponible en préfecture.
Commission médicale primaire : elle se compose de deux médecins généralistes choisis par le Préfet pour une durée totale de 5 ans. Vous devrez remplir au préalable un formulaire dans certaines préfectures pour obtenir un rendez-vous.
La durée de la visite médicale est souvent d’une vingtaine de minutes. Elle n’est pas remboursée par la sécurité sociale et son prix est de :
- 36 euros auprès d’un médecin agrée
- 50 euros pour une commission médicale primaire
Son objectif principal est d’examiner vos capacités physiques, vos facultés cognitives et sensorielles afin de déterminer si vous êtes bien apte à conduire et que vous ne représentez pas de danger pour vous et les autres utilisateurs de la route. Veillez, dans certaines préfectures, à prendre votre rendez-vous bien à l’avance car il y a parfois de longues semaines d’attente.
Pour votre visite médicale, munissez-vous de :
- Votre formulaire d'avis médical Cerfa n°14880*01
- Du formulaire Cerfa de recueil des données nécessaires au permis de conduire au format de l'UE Cerfa n°14948*01
- D’une pièce d'identité en cours de validité, un passeport ou un titre de séjour
- De la photocopie du permis de conduire recto-verso ou de l’avis d’annulation de celui-ci
- 2 photos d'identité
- Une enveloppe timbrée à votre adresse
Note importante : Votre visite médicale ne sera pas validée si :
- Vous l’effectuez chez votre médecin traitant.
- Si vous ne la payez pas.
- Si vous la passez chez un médecin agrée à la place de la commission médicale primaire.
Tests psychotechniques
Ces tests sont donc obligatoires si vous souhaitez repasser votre permis de conduire suite à une annulation judiciaire.
Extrait d’un texte de loi
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis de conduire, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique."
Votre test psychotechnique se déroulera en deux parties distinctes :
- Un entretien individuel : il s’étendra sur une durée de 30 minutes maximum avec un psychologue agrée. Vous pourrez remplir avec lui votre dossier administratif et il prendra aussi connaissance de vos antécédents médicaux.
- Un test psychotechnique : ce test se déroulera sur un ordinateur. Son but principal est de mesurer vos reflexes, votre capacité vis-à-vis de votre attention, votre niveau de stress, votre concentration. En fait, ce test mesure votre capacité à vous représenter aux épreuves du permis de conduire.
Une fois accompli, un compte rendu de vos tests sera envoyé au médecin agrée de la visite médicale. Sa validité s’étant sur deux ans.
Son prix est compris entre 75 euros et 140 euros en fonction du centre ou vous vous rendrez. Aussi, ce test n’est pas remboursé par la sécurité sociale et est bien évidement à la charge du conducteur qui s’est fait retirer son permis de conduire.
Les épreuves pour repasser son permis
Pour retrouver son permis de conduire après une annulation judiciaire, le conducteur doit repasser l’épreuve théorique (code) et l’épreuve pratique (conduite) pour retrouver son doit de conduire et son permis de conduire.
Pour être dispensé de l’épreuve pratique, le conducteur devra :
- Avoir son obtenu son permis depuis plus de 3 ans. Il ne devra donc plus être en période probatoire.
- Avoir une annulation de permis de moins d’un an. Ceci exclu donc les récidives.
- Repasser l’épreuve théorique dans les 9 mois suivants l’annulation.
Si toutes ces conditions sont réunies, le conducteur ne repassera donc que l’épreuve théorique (code de la route).
D’après l’article R224-20 du code de la route
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »
À la suite d’une annulation judiciaire du permis de conduire, tous conducteur, quel qu’il soit, obtiendra son nouveau permis avec un total de 6 points. Il sera donc en période probatoire.
La période probatoire s’étale sur 3 ans, et permet au conducteur de récupérer 2 points chaque année s’il ne commet aucune infraction au code de la route. Au bout de 3 ans sans infractions, le conducteur se verra attribuer un solde total de 12 points sur son permis de conduire. L’automobiliste devra aussi apposer un « A » sur son véhicule.
Il existe une exception pour les conducteurs avec un permis de plus de 3 ans et qui ont seulement repassé le code de la route pour obtenir leur nouveau permis de conduire. Ces conducteurs seront bien en période probatoire et n’obtiendront que 6 points sur leur nouveau permis, mais ils n’auront pas à respecter les limitations sur la vitesse pour les jeunes conducteurs. Quant à la vignette « A », ils ne seront pas dans l’obligation de l’apposer sur leur véhicule.
La loi est précise sur ce sujet :
« Les dispositions de l'article R. 413-5 [Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales] ne sont pas applicables :
1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; »
