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Invalidation du permis de conduire suite à un défaut de points
L’invalidation du permis de conduire pour défaut de points ou l’annulation de celui-ci entraine un retrait de permis formel. Un conducteur Français qui arrive à un solde de points nul, c’est-à-dire 0 point, verra son permis invalidé et ne pourra plus conduire de véhicules qui nécessitent un permis.
Pour réobtenir son droit de conduire à la suite d’une annulation, l’automobiliste concerné devra repasser le permis de conduire après un délai de 6 mois.
Le conducteur devra repasser les deux épreuves (code et conduite) s’il était en période probatoire. Au contraire, si son permis a plus de 3 ans, il ne devra repasser que le code.
Quoi qu’il en soit, un examen psychotechnique et une visite médicale seront obligatoires pour récupérer le droit de conduire.
Lettre 48SI : réception et annulation du permis
Lorsque qu’un conducteur commet plusieurs infractions au code de la route, il perd des points sur son permis de conduire. Le solde de points maximum est de 12 points mais celui-ci peut vite baisser quand on sait que certaines infractions comme les grands excès de vitesse ou l’alcool au volant entrainent un retrait direct de 6 points.
Solde de points nul et lettre 48SI
Si un conducteur voit son solde de points tomber à 0, son permis sera annulé suite à une décision administrative. Le Ministère de l’Intérieur enverra donc la lettre 48 SI au conducteur concerné afin de l’informé de l’invalidation, annulation, de son permis de conduire.
Exemple : un conducteur avec 8 points sur son permis de conduire perds 3 points suite à une verbalisation pour ceinture non attachée. Un mois plus tard, il est flashé et perd 6 points pour un grand excès de vitesse. Son solde de points arriver à 0 et son permis est invalidé.
La lettre 48SI :
- Est envoyée par le Ministère de l’Intérieur
- Est envoyée lorsque le conducteur arrive à un solde de points nul
- Oblige à rendre le permis sous 10 jours en préfecture
- Rend directement l’invalidation du permis officielle
- Contient toutes les infractions ayant entrainé un retrait de points
Une fois cette lettre reçue, le conducteur dispose donc de 10 jours pour remettre son permis de conduire en préfecture ou en sous-préfecture. Pour qu’il puisse repasser son permis 6 mois plus tard, celui-ci recevra en échange le document réf 44 appelé "Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul".
Si le conducteur refuse de remettre son permis de conduire après avoir reçu la lettre 48SI, il encoure une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4500 euros.
Extrait de loi :
« III - Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Attention : Conduire sans permis de conduire est un délit. Il est strictement interdit de prendre le volant après la réception de la lettre 48SI.
Délai avant réception de la lettre 48SI et stage de récupération de points
Il faut compter entre 2 et 4 mois après le paiement de l’amende pour recevoir la lettre 48 SI. Ce laps de temps peut cependant varier d’un département à l’autre.
Il est important de garder à l’esprit que même si son solde de points est tombé à 0, un conducteur peut effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI pour sauver son permis et récupérer 4 points sur son permis de conduire.
Le stage de récupération de points offre donc une chance inouïe aux conducteurs pour sauver leur permis de conduire. Pour ce faire, ils devront s’inscrire et suivre un stage avant avoir reçu la lettre 48SI, il est important de respecter cette prérogative car une fois la lettre 48SI reçue, le permis est définitivement invalidé.
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Comment repasser son permis après une annulation ?
Une fois que le conducteur a reçu sa lettre 48SI, il doit impérativement repasser son permis de conduire s’il veut retrouver le droit de conduire.
Délai avant de repasser son permis
Après une annulation du permis de conduire, il faut laisser passer un délai de 6 mois avant de repasser les épreuves. Dans le cas d’une seconde annulation en moins de 5 ans, ce délai est reporté à 1 an.
La loi est très précise sur ce sujet :
"En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. "
Épreuves pour les permis de moins de 3 ans
Un conducteur qui voit son permis se faire annuler alors que celui-ci avait moins de 3 ans devra obligatoirement repasser :
- Le code de la route
- La conduite
Il devra aussi se soumettre à une visite médicale et un examen psychotechnique.
Examens pour les permis de plus de 3 ans
Lorsque le permis annulé a plus de 3 ans, le cas est différent. Le conducteur est dans l’obligation de repasser le code de la route.
Il devra également repasser la conduite si et seulement si :
- Le délai d’invalidation est supérieur à un an.
- Le conducteur ne dépose pas son dossier d’inscription à l’épreuve du code en préfecture dans les 9 mois qui suivent l’invalidation.
Comme pour un conducteur en période probatoire, un permis de plus de 3 ans annulé entraine automatiquement une visite médicale et un examen psychotechnique pour repasser son permis de conduire.
Législation
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »
« II. Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »
Visite médicale et tests psychotechniques
Après avoir vu son permis annulé, un conducteur devra donc, pour repasser son permis de conduire, se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques.
Il a le droit d’effectuer ses examens dès le lendemain de la remise de son permis de conduire en préfecture.
Visite médicale
La visite médicale imposée pour repasser son permis de conduire à la suite d’une annulation est à la charge du conducteur concerné. Le prix d’une visite médicale est de 36 euros avec un médecin agrée, et de 50 euros avec une commission médicale primaire.
Cette visite médicale dure 20 minutes et a surtout pour but d’analyser votre aptitude à conduire, vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite. Si votre état de santé est considéré incompatible avec la délivrance du permis ou son maintien, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
Néanmoins, rassurez-vous, les résultats ne sont que très rarement négatifs et cette visite est surtout imposée pour s’assurer de votre aptitude à conduire.
Test psychotechnique
Ce test est un examen assez rapide qui dure entre 45 minutes et 2 heures. Il se déroulera avec un psychologue, et se constitue d’un examen verbal suivi d’un de tests effectués à l’aide d’un ordinateur.
A la suite des tests, un récapitulatif sera envoyé au médecin agrée responsable de la visite médicale. La validité de ce test est de 2 ans.
Pour le prix, sachez qu’il est compris entre 75 euros et 140 euros et ces frais sont bien entendu à la charge du conducteur sanctionné.
Combien de temps pour obtenir son nouveau permis ?
Le délai à respecter pour repasser et obtenir votre nouveau permis de conduire est indiqué sur le formulaire réf 44.
Délai de présentation pour passer le permis
Vous pouvez vous inscrire et vous présenter aux épreuves du permis pendant votre invalidation à condition d’avoir :
- Passez votre visite médicale
- Effectuez votre test psychotechnique
Une fois les épreuves repassées et validées, vous recevrez un certificat d’examen du permis de conduire CEPC. Cependant, vous n’avez en aucun cas le droit de conduire pendant votre invalidation de votre permis. Il faut attendre que celle-ci soit levée.
Délai de délivrance du permis
Comme mentionné plus haut, vous obtiendrez votre nouveau permis de conduire 6 mois (ou 1 an dans certains cas) après votre invalidation à conditions d’avoir repassé avec succès les épreuves nécessaires.
Votre nouveau permis de conduire vous sera remis en préfecture ou vous sera transmis directement par la poste.
Si vous possédez un certificat d’examen du permis de conduire, celui-ci peut remplacer votre permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date de fin d’invalidation. Sous réserve de disposer aussi d’une carte d’identité valide et à jour.
Nouveau permis et période probatoire
À la suite d’une annulation du permis de conduire, tous conducteur, quel qu’il soit, obtiendra son nouveau permis avec un total de 6 points. Il sera donc en période probatoire.
La période probatoire s’étale sur 3 ans, et permet au conducteur de récupérer 2 points chaque année s’il ne commet aucune infraction au code de la route. Ainsi, au bout de 3 ans sans infractions, le conducteur se verra attribuer un solde total de 12 points sur son permis de conduire. L’automobiliste devra aussi apposer un « A » sur son véhicule.
Attention : lorsqu’un conducteur en période probatoire commet une infraction entrainant le retrait de 3 points ou plus sur son permis de conduire, celui-ci devra obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire en période probatoire. Les frais liés à ce stage seront évidemment à la charge de l’automobiliste sanctionné.
Il existe une exception pour les conducteurs avec un permis de plus de 3 ans et qui ont seulement repassé le code de la route pour obtenir leur nouveau permis de conduire. Ces conducteurs seront bien en période probatoire et n’obtiendront que 6 points sur leur nouveau permis, mais ils n’auront pas à respecter les limitations sur la vitesse pour les jeunes conducteurs. Aussi, ils ne seront pas dans l’obligation d’apposer la vignette « A » sur leur véhicule.
Stage de récupération de points
Comme expliqué plus haut, tant que vous n’avez pas reçu votre lettre 48SI, vous pouvez faire un stage de récupération de points même avec un solde de points nul. Vous pourrez ainsi récupérer 4 points sur votre permis et éviter l’annulation de celui-ci.
Programme
Votre stage aura une durée totale de 14h. Ces 14h de formation seront réparties sur deux jours consécutifs à raison de 7h de cours par jour.
Ces deux jours de stages sont, comme expliqué ci-dessus, consécutifs. Il est impossible de répartir ses heures de stage sur plusieurs jours. C’est pour cette raison qu’il est primordial de bien vérifier ses disponibilités pour suivre ses deux jours de stage.
Vous aurez une heure de pause déjeuner chaque jour dont les frais seront à votre charge.
Au cours de ce stage obligatoire, vous serez pris en charge par deux intervenants assermentés par l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches) :
- Un psychologue : il sera présent pour faire participer les stagiaires et pour sensibiliser les jeunes conducteurs aux dangers des conduites à risques sur nos routes Françaises.
- Un spécialiste de la formation à la sécurité routière : cet expert aura pour rôle de vous faire suivre le stage dans son intégralité et d’aborder avec vous les sujets complexes. Il pourra aussi répondre à toutes vos questions liées à la sécurité routière et à la règlementation du code de la route.
Voici une liste de quelques sujets que vous étudierez au cours de votre stage obligatoire en permis probatoire :
- Les accidents
- La drogue, l’alcool, et les médicaments au volant
- Les conduites à risques et leurs conséquences
- L’analyse des limites personnelles
- Etc…
Ces thèmes mentionnés sont un exemple, vous aborderez avec vos intervenants d’autres thèmes important liés à la sécurité routière visant à sensibiliser et à prévenir les cas de récidives.
Récupération des points
A la fin de votre stage, vos intervenants vous remettront votre attestation qui prouvera votre participation au stage dans sa totalité. Vous ne passerez aucun tests, examens à la fin de votre stage.
Vous récupérerez vos 4 points sur votre permis de conduire dès le lendemain du stage.
Invalidation et annulation de permis, quelles sont les différences ?
En France, deux types d’annulation de permis de conduire se distinguent :
- L’invalidation, c’est-à-dire l’annulation du permis de conduire administrative pour cause d’un manque de points (solde de points à 0)
- L’annulation judiciaire du permis de conduire. Celle-ci est prononcée par le juge au tribunal suite à une grosse infraction au code de la route. Par exemple après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, ou une conduite un état d’ivresse.
On parle souvent dans les deux cas d’une annulation du permis de conduire. Le titulaire ne pourra plus conduire suite à une de ces sanctions et devra repasser son permis pour retrouver son droit à la conduite.
