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Tous les stages proposés sont agréés par la préfecture
Permis de conduire et rétention : Introduction
La rétention du permis de conduire est tout d’abord une mesure de sûreté, à ne pas confondre avec la suspension ou l’invalidation du permis de conduire. La rétention du permis est initiée par les forces de l’ordre après une infraction au code de la route. Cette rétention vous interdit momentanément de conduire, et peut durer au maximum pendant 72 heures.
A l’issu de ce laps de temps s’ouvrent deux possibilités : si l’infraction n’est pas constatée, vous pouvez récupérer votre permis de conduire et ainsi le droit de circuler à bord d’un véhicule. A l’inverse, si le préfet de votre région confirme votre infraction, une suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire est envisageable selon la gravité de l’infraction commise.
Les infractions qui entraînent la rétention du permis
Les infractions entraînant la rétention du permis de conduire sont des infractions graves, pouvant mettre la sécurité du conducteur et celle de tous les autres usagers de la voie publique en péril. Parmi elles, on retrouve les infractions liées à la consommation d’alcool et stupéfiant, aux excès de vitesse et aux accidents mortels.
Attention : depuis 2019, une nouvelle clause a été ajouté au code de la route concernant la rétention du permis de conduire en cas d’infraction avec téléphone au volant.
Consommation d’alcool ou de stupéfiants
Les forces de gendarmerie ou de police sont autorisés à vous conduire au poste et à vous retirer votre permis de conduire provisoirement si vous :
- Êtes contrôlé avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g par litre de sang
- Vous trouvez dans un état d’ivresse flagrant
- Êtes sous l’emprise de stupéfiants (ex : cannabis)
- Refusez de vous livrer aux tests de dépistages ordonnés par les autorités
Pour rappel, un taux dépassant les 0,8g d’alcool par litre de sang constitue un délit et vous conduira devant un tribunal. En plus de la rétention de votre permis de conduire, vous vous verrez retirer 6 points sur ce dernier en plus d’une amende maximale avoisinant les 4500 euros.
De plus, vous serez éligible à de la peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Pour finir, votre permis peut être suspendu judiciairement sur une longue période et vous serez dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.
Excès de vitesse
Lorsqu’un excès de vitesse de plus de 40km/h est constaté par les gendarmes, ils procéderont automatiquement à la rétention de votre permis de conduire.
Effectivement, à partir d’un tel dépassement de la limite autorisée, vous constituez un véritable danger sur la route. A partir d’une vitesse enregistrée de plus de 40km/h au dessus de la limitation en place, on parle de « grand excès de vitesse ».
Une telle infraction vous coutera un retrait de 4 points sur votre permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros pouvant monter jusqu’à 750 euros en cas de majoration.
Accident mortel ou délit de fuite
Si vous êtes suspecté d’avoir commis certaines infractions au code de la route ayant entraîné un accident mortel, votre permis de conduire vous sera retiré provisoirement en attendant l’estimation de votre part de responsabilité.
Les infractions vous exposant à la rétention du permis de conduire en cas d’accident grave sont les suivantes :
- Non-respect de la limitation de vitesse
- Dépassement dangereux
- Non-respect des règles de priorité de passage
Si votre implication est établie, vous serez chargé d’homicide involontaire et accuserez de très lourdes peines, notamment une suspension du permis de conduire suivant la rétention ainsi qu’une amende maximale de 75000 euros.
L’acte de rétention de votre permis de conduire peut également être fait par les policiers si vous êtes accusé de délit de fuite. Un délit de fuite est prononcé à partir du moment où vous êtes responsable d’une infraction entraînant des dégâts matériels ou humains et que vous ne vous arrêtez pas.
Ce que dit la loi : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
A noter : en cas de délit de fuite, vous serez passible des peines suivantes en plus de la rétention provisoire de votre permis de conduire :
- Retrait de 6 points
- Amende maximale de 75000 euros
- Une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans
Rétention du permis : quelle procédure ?
La rétention du permis de conduire est différente en fonction des cas de figure.
Rétention pour une personne titulaire du permis de conduire
Si les forces de l’ordre décident de la rétention de votre permis de conduire, toute une procédure se met en place.
Les premières étapes de la rétention sont les suivantes :
- Confiscation de votre permis. En cas d’oubli de votre permis, vous avez au maximum 24h pour aller l’apporter au poste de police ou de gendarmerie.
- Délivrance d’un avis de rétention par les forces de l’ordre, dans lequel sont renseignées les informations pour récupérer votre permis de conduire
- Remise d’un document au contrevenant où se trouvent les coordonnées pour récupérer votre permis.
A noter : La rétention de votre permis entraîne une sanction immédiate. A partir du moment où vous remettez votre permis aux autorités compétentes, vous n’êtes plus autorisés à prendre votre voiture. Veillez donc à commander un taxi ou appeler un proche pour rentrer à votre domicile.
En cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou d’excès de vitesse supérieur à 50km/h en plus de la limite autorisée, votre véhicule peut être immobilisé en surcroît de la rétention du permis de conduire.
Rétention du permis en cas de conduite accompagnée ou supervisée
En cas de conduite supervisée, accompagnée ou encadrée, deux personnes au minimum sont présentes dans le véhicule : l’accompagnateur et l’élève conducteur.
- Si l’élève conducteur commet une infraction grave, comme le fait de conduire sous l’emprise de l’alcool : il peut être condamné à l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pendant plusieurs années.
- Si l’accompagnateur est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, il se verra retirer provisoirement son permis de conduire par les forces de l’ordre. Il risque également les mêmes peines (suspension permis, amende, peine de prison) que s’il avait été à la place du conducteur.
En effet, l’article L234-1 du code de la route déclare :
« Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur. »
Récupérer son permis après une rétention
Le délai de rétention ne peut excéder 72h et est encadré par la loi. Pendant ce temps, une copie du procès verbal est transmise au préfet de votre région, qui décidera de la suite des événements. Une fois ce laps de temps écoulé, le contrevenant doit se rendre à l’adresse indiqué sur le document que lui ont remis les forces de l’ordre.
S’en suivent alors deux cas de figure :
- Vous récupérez votre permis de conduire
Cela signifie qu’aucune décision préfectorale n’a été prise et que votre permis n’a pas été suspendu. Vous avez alors 12h après la période de rétention pour aller le chercher au poste de police ou à la gendarmerie.
Si le service est fermé quand vous vous y présentez, vous avez exceptionnellement le droit d’y retourner jusqu’au lendemain midi. Une fois ce délai écoulé, votre permis sera adressé à votre domicile par lettre recommandée.
- Votre permis a été suspendu
Pendant les 72h de rétention, le préfet peut prononcer une suspension administrative de votre permis de conduire. Selon la gravité de l’infraction commise, cette suspension peut aller de 1 à 6 mois. L’article L224-8 du code de la route prévoit également un rallongement de la suspension dans certains cas de figure :
« La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. »
Dans les cas les plus graves, une suspension judiciaire pourra venir compléter la suspension administrative. Dans ce nouveau cas, la durée peut varier entre 3 et 10 ans.
Faire un stage de récupération de points pendant une rétention : est-ce possible ?
Effectuer un stage de récupération de points pendant une rétention ou une suspension est tout à fait possible. En effet, il ne faut pas confondre rétention ou suspension avec invalidation : même en étant suspendu, votre permis de conduire reste valide. Vous n’avez cependant plus le droit de conduire pendant une durée limitée.
Un moyen judicieux de mettre ce temps à profit est d’effectuer un stage de récupération de points afin de regagner le plus rapidement possible les points perdus lors de l’infraction.
Comment trouver un stage de récupération de points pas cher
Sur plusdepoints.fr, plus de 12 000 stages sont référencés dans toute la France avec la garantie de vous trouver un stage au prix le plus bas. Tous ces stages sont agrées par la préfecture de votre région et vous garantissent deux jours de formation au plus près de chez vous.
Qu’il soit imposé ou fait de manière volontaire, chaque stage de récupération de points peut vous faire gagner jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire.
Attention : la participation à un stage de récupération de points est limitée à une fois par an. Veillez donc à bien respecter ce laps de temps entre deux stages. Le cas échéant, le deuxième stage effectué pourra être invalidé et vous ne récupérerez aucun point sur votre permis de conduire.
Déroulement d’un stage de récupération de points
Une fois votre stage choisi et acheté, vous n’avez plus qu’à vous rendre en date et en heure sur le lieu indiqué muni de votre convocation de stage.
A noter : si vous faites ce stage pendant une rétention ou une suspension de permis, n’oubliez pas d’apporter l’avis de rétention ou de suspension qui vous a été délivré.
Un stage de récupération de points se déroule sur deux journées consécutives. Chaque jour, 7h de formation et d’ateliers vous seront proposés par deux intervenants, un expert en conduite et un psychologue, qui vous encadreront pendant toute la durée de votre stage.
Vous n’avez aucun examen à passer : ces stages sont avant tout basés sur la sensibilisation aux questions de la sécurité routière. Néanmoins, votre présence est requise pendant toute la durée du stage, sinon ce dernier ne sera pas valide et aucune attestation de fin de stage ne vous sera délivrée.
Quels sont les risques de conduire pendant une rétention du permis ?
Le fait de conduire sans permis de conduire constitue un délit grave. La loi est encore plus sévère pour les personnes conduisant malgré une rétention ou une suspension de permis.
Ce que dit la loi dans l’article L224-16 du code de la route :
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Si vous décidez de conduire malgré la rétention de votre permis de conduire, vous pouvez être sanctionné de deux ans de prison ainsi que de 4500 euros d’amende. En plus, d’autres sanctions sont possibles :
- La confiscation de votre véhicule
- La suspension de votre permis de conduire pour 3 ans
- Peine de travail d’intérêt général (TIG)
- Perte de 6 points sur votre permis de conduire
- La réduction de moitié du nombre maximal de points sur votre permis
Rétention du permis : qui est concerné?
Tout automobiliste en possession d’un permis de conduire ou équivalent peut se voir retiré momentanément son permis par les forces de l’ordre.
Plus précisément, les personnes concernées sont :
- Les titulaires du permis de conduire, délivré en France métropolitaine ou par les territoires d’Outre-mer
- Les personnes circulant avec le certificat d’examen au permis de conduire (qui n’ont pas encore reçu leur permis officiel)
- Les conducteurs circulant avec un récépissé officiel d’une déclaration de vol ou de perte de leur permis fait en gendarmerie ou poste de police.
- Les automobilistes possédant un brevet militaire de conduite ou un permis aménagé par le juge à la suite d’une infraction
- Les personnes titulaires d’un permis de conduire étranger
Si vous voyagez dans un pays étranger faisant parti de l’union européenne avec votre voiture immatriculée en France, soyez attentif à bien respecter les règles de conduite en vigueur dans le pays. En cas d’infraction grave, une rétention de votre permis de conduire peut être prononcée par le pays en question. Le même cas de figue s’applique si vous circulez en France avec un permis de conduire étranger.
Quand faire appel à un avocat ?
SI vous êtes convoqué au tribunal à la suite d’une infraction, faire appel à un avocat spécialisé en droit routier peut vous aider à vous défendre correctement et à sauver votre permis de conduire.
L’avocat peut intervenir auprès de vous dans les cas suivants :
- Après une infraction au code de la route
- Après une rétention, une suspension du permis de conduire
- Après une invalidation du permis de conduire
- Après un accident de la route
- Si vous avez besoin de conseils pour assurer votre défense
Important : en cas de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), la présence d’un avocat est obligatoire. Cette comparution est une manière d’éviter un procès à la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Sans la présence d’un avocat, la procédure ne peut être validée. Un avocat de permanence est de ce fait toujours présent.
En cas de graves litiges, faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du code de la route et parfaitement au courant des particularités du droit routier peut vous être très utile. Vous serez en mesure de préparer votre dossier en amont et d’élaborer la meilleure stratégie à adopter avec votre avocat.
